J.O. 159 du 10 juillet 2004
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Décision du 9 juin 2004 donnant acte du désistement de la société Trivalor de sa demande de règlement d'un différend l'opposant à Electricité de France (EDF)
NOR : CREX0407441S
La Commission de régulation de l'énergie,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 26 avril 2004 sous le numéro 04-38-06, présentée par la société Trivalor, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 339 689 531, dont le siège social est situé 367, avenue du Grand-Ariétaz, 73000 Chambéry, représentée par son président en exercice, M. Christophe Bérard.
La société Trivalor a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande tendant au règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France (EDF), gestionnaire du réseau public de distribution, sur les conditions du raccordement au réseau public de distribution de son installation de production d'électricité photovoltaïque située à Chambéry (Savoie).
La société Trivalor demande à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à Electricité de France de réaliser le raccordement de son installation dans les conditions prévues par le contrat en date du 22 décembre 2003, de proposer de signer un contrat d'achat sans lui imputer une diminution de la durée de ce contrat, de condamner Electricité de France à des dommages et intérêts tendant à la réparation du préjudice qui résulte de la perte d'exploitation et des frais de suivi administratif du dossier ;
Vu les autres pièces du dossier remis par la société Trivalor ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 5 mai 2004 du président de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;
Vu la lettre du 7 mai 2004 par laquelle la société Trivalor déclare se désister de sa demande ;
Vu la lettre du 25 mai 2004 de la Commission de régulation de l'énergie communiquant à Electricité de France la lettre par laquelle la société Trivalor déclare se désister de sa demande ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 9 juin 2004, devant la Commission de régulation de l'énergie, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyevre, Michel Lapeyre, Bruno Lechevin, Jacques-André Troesch et Pascal Lorot, commissaires ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;
Mme Esther Pivet, rapporteur, Mlle Michèle Assouline et M. Gaël Bouquet, rapporteurs adjoints ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Esther Pivet, présentant les moyens et les conclusions de la société Trivalor ;
La Commission de régulation de l'énergie, en ayant délibéré le 9 juin 2004, après que le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés ;
Considérant que le désistement de la société Trivalor est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :
Article 1
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Trivalor du règlement du différend l'opposant à Electricité de France.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Trivalor et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota